Le cadre
Ce que dit la loi
Le mécénat de compétence (ou pro bono) est un dispositif issu du Code Général des Impôts.
art 238 bis – les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60 % de la somme versée […]
L’évaluation de la valeur du don ouvrant droit à la réduction d’impôt est égale au prix de revient de la prestation ou de la mise à disposition. L’évaluation est simple à établir puisqu’il s’agit du coût du salaire horaire brut auxquels il faut ajouter les cotisations sociales multipliées par le nombre d’heures.
Ce que dit l’accord ATA
art 2.5 – Safran souhaite promouvoir le mécénat de compétences, dispositif permettant la mise a disposition ponctuelle et gracieuse de salariés, à une association d’intérêt général à vocation culturelle, sociale, humanitaire, dans le cadre d’un prêt de main d’oeuvre ou de la réalisation d’une prestation de service. […]
Le fonctionnement
Comment ca marche ?
Pour mettre en oeuvre le mécénat de compétence, il faut avant tout s’assurer que le dispositif bénéficie soit à une association/fondation d’interêt public ou général et exerçant en France, soit à une collectivité locale, soit à un établissement d’enseignement supérieur agréé, soit à une société organisatrice d’exposition d’art contemporain (musées, galeries, …).
Le salarié présente son projet et l’organisme bénéficaire à la Direction afin de le faire valider. Les modalités sont également définies entre les trois parties (durée, fréquence, …).
• Le salarié oeuvre pour l’association
• L’entreprise maintien la rémunération du salarié
• L’état compense par un crédit d’impôt versé à l’entreprise*
*dans la limite de 60 % de l’ensemble des éléments de rémunération, cotisations sociales comprises
Exemple
Projetez-vous (ceci est un exemple)
Vous êtes salariés de Safran et vous souhaitez aider une association d’aide alimentaire. C’est l’occasion pour vous de mettre à profit l’une de vos compétences professionnelles ou personelles pour une cause qui vous tient à coeur (comptabilité, logistique, communication, …).
Après plusieurs échanges avec votre management, la Direction et l’association, vous engagez la démarche et définissez ensemble que, sur une periode d’un an*, vous travaillerez deux jours par semaine* au profit de l’association.
- Vous ne perdez pas le lien avec vos collègues de travail puisque le mécénat vous permet désormais de vous rendre trois jours de la semaine sur votre lieu habituel de travail et deux jours auprès de l’organisation bénéficiaire.
- Vous ne perdez pas de salaire puisque Safran reste votre employeur de la même manière qu’une « mise à disposition » classique (cotisations retraite, prévoyance, etc…).
- Enfin, vous satifaisez votre désir d’entraide et de solidarité.
*la durée et les périodes de mise à disposition varient en fonction de votre projet
Pourquoi le faire
Quel est l’intérêt d’une telle démarche ?
• Pour Safran :
– Le coût de la mise en oeuvre du mécénat de compétence est très réduit puisque l’état verse un crédit d’impôt équivalent à 60 % de ce que représente la mise à disposition du salarié et ce jusqu’a 0,5 % du Chiffre d’Affaire total du groupe (+ de 15 Mds d’€ en 2020)
– Le groupe s’affiche en tant que mécène auprès d’organismes et travail son image, sa popularité et donc son attractivité
– La diminution de l’effectif du groupe pendant une période de baisse d’activité
• Pour le salarié :
– L’épanouissement et la satisfaction personnelle d’avoir oeuvré pour une « bonne cause »
– L’acquisition de nouvelles compétences et la diversification relationnelle et professionnelle
– Conserver une niveau d’activité constant en cette période difficile