Pourquoi cette négociation?
Cet avenant est lié à l’obligation faite par la loi PACTE mettant en place le PERCOL en lieu et place du PERCO.
Il s’agit de la constitution de nouveaux Plans d’Épargne Retraite dont le but est d’investir l’épargne retraite pour, selon le gouvernement, « améliorer l’espérance de rendement et le financement de l’économie ».
Cette loi est un préambule à la réforme des retraites mettant en place l’épargne individuelle afin de minimiser l’impact de la réforme des retraites.
En débutant cette réunion, notre syndicat indiquait qu’une telle négociation paraissait inappropriée dans le contexte de la crise économique actuelle et des incertitudes à venir.
La fiscalisation
La principale modification qui nous a été présentée concernait la fiscalisation des « versements volontaires ».
Deux solutions seront désormais possibles. Payer les impôts sur la somme versée l’année du versement ou l’année du déblocage. Quoiqu’il en soit, les plus-values des versements volontaire seront soumises à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% en supplément qui n’existait pas dans le PERCO.
La loi de finances pour 2018 a reformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. L’objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne. Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur à compter de 2018). Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition.
La présentation de la direction ne comprend que les dispositions légales sur lesquelles nous n’avons aucun levier. Nous ne pourrons intervenir que sur les différents profils de placement.
Les deux premières propositions sont basées sur les exigences gouvernementales, avec 3 profils :
- Un « Prudent »
– Répartition moins « volatile » avec une conversion en monétaire plus tôt dans la carrière - Un« Equilibre »
– Répartition assez « volatile » avec une conversion en monétaire plus tardive - Un « Dynamique »
– Répartition très « volatile » avec une conversion en monétaire quasi identique à EquilibreL’option de placement par défaut serait le profil « Equilibre ».
La première proposition convertit la totalité des fonds en actifs monétaires en fin de carrière:
La deuxième proposition (plus dynamique) conserve une partie des fonds en actifs actions et obligations:
Conclusion: Cet accord plante le décor de la réforme des retraites voulue par le gouvernement. Nous avons fait remarqué que cette négociation était inappropriée dans cette période. La réalité économique d’hier ne sera très probablement celle de demain.