ATA : Compte rendu de réunion de négociation du 11 juin 2020

La Direction groupe Safran suit la négociation nationale ARME (Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi) devant déboucher sur des futures mesures de chômage partiel appelées Activité Réduite Longue Durée (ARLD).

Le dispositif ARLD serait moins favorable en terme d’indemnisation des employeurs et des salariés.

Le DRH précise que l’obtention de l’ARLD sera conditionnée à un accord.
La baisse de charge du groupe à ce jour est de 25 %.
L’enjeu, selon la Direction est de ne pas avoir de licenciements secs et sauver des emplois.
Elle s’engagerait à ne pas faire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et de fermeture de site.
La première mesure sera d’inciter les 59 ans et plus à partir en retraite d’ici fin 2021 hors les personnes ayant déjà signé un dispositif de fin de carrière.

Pour des demandes officielles de départ à la retraite reçues avant le 31 octobre 2020 :

  • 4 mois de majoration d’IDR si pas de rachat de trimestre ou
  • 2 mois de majoration d’IDR et rachat de 1 à 2 trimestres à 100 % ou enfin
  • 1 mois de majoration d’IDR et rachat de 2 trimestres à 100 % et 1 à 6 à 50 %

Pour des demandes officielles de départ à la retraite reçues entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 :

  • 3 mois de majoration d’IDR si pas de rachat de trimestre ou
  • 1 mois de majoration d’IDR et rachat de 1 à 2 trimestres à à 100 % ou enfin
  • Rachat de 2 trimestres à 100 % et 1 à 6 trimestres à 50 %

Lorsqu’un salarié souhaitant partir mais qu’une période de transmission du savoir et des compétences est nécessaire, un report de 3 mois de son départ est programmé avec une majoration supplémentaire de l’IDR de 0,5 mois.

Pour les salariés ayant travaillé au moins 15 ans en équipe alternante jour/nuit , 0,5 mois de majoration d’IDR également.
Pour les salariés en Temps Partiels Aidés fin de carrière voulant basculer dans l’ATA afin de partir plus tôt : l’accord groupe laissera la possibilité à chaque société d’examiner les cas individuels.

Environ 2200 personnes sont potentiellement concernées par ces mesures.
En ajoutant environ 800 personnes qui partiront avec les dispositifs fin de carrière, cela peut représenter 3000 emplois sauvegardés pour la Direction et 3000 suppression de postes pour notre syndicat CGT.

Le gel des rémunérations est prévu pour l’année 2021 sauf les mesures d’ancienneté à hauteur de 0,25 %.
Les sociétés auront la faculté de maintenir des mesures de promotion.
Participation et intéressement regroupés et versés en 2021 et 2022 ne devront pas dépasser un plafond de 5 % de la masse salariale.
La participation baissera mécaniquement et sera en dessous de ce seuil et les sociétés seront contraintes de négocier des accords ou avenants à l’intéressement pour respecter le plafond de 5 %. Cette mesure serait revue en 2022 si les résultats sont plus favorables.

Le gel du versement des abondements dans le Plan d’Epargne Groupe et le PERCO est prévu pour 2021.
Le gel des versements des cotisations employeur pour les différents régimes de retraites supplémentaires des ingénieurs et cadres est également prévu pour 2021.

La CGT est intervenue pour demander un chiffrage de ces économies  :
Le gel des rémunérations environ 63 millions d’euros
Le gel des abondements, enviton 80 millions
Le gel des cotisations retraites supplémentaires environ 40 millions

Soit près de 200 millions d’€uros.

Avec ces sommes et dans le cadre d’une solidarité groupe nous avons demander une mesure d’augmentation générale plutôt que d’éventuelles promotions au gré des sociétés.
Pas de réponse favorable de la direction.

Sur l’épargne salariale, suite à la demande des autres syndicats de rétablir l’abondement premier niveau à 100 %, la direction étudie cete demande.
La CGT intervient pour dire qu’avec le plafond de 5 % Participation + Intéressement, l’abondement sur les sommes intéressement sera faible voire nul.
Réponse direction : il y a possibilité de faire des versements volontaires…
C’est une forme de solidarité que notre syndicat découvre !

Sur la question du non versement des dividendes dans les années à venir, la direction répond que cela n’est pas du ressort de l’accord et qu’il faut interpeller le Conseil d’Administration.
Nous avons répondu que notre Administrateur salarié avait déjà interpellé nos dirigeants.
Nous allons rédiger un courrier pour interpeller le CA Safran à ce sujet.

Prochaine réunion le vendredi 12 juin.

7 réactions

  1. Bonjour. Merci pour votre compte rendu clair.
    J’ai du mal à comprendre la direction: leurs mesures rapportera un gain dans 1 et 2 ans, et fera des mécontents.

    Un tpa ferait gagner immédiatement 10% de masse salariale… soit environ 400 millions des l’application, … et du coup pas besoin de cette usine à gaz sur l’intéressement, les rachats de trimestres, … et surtout le gel des salaires.

    Ca doit être dogmatique, non?

  2. Bonjour ,
    Avec 37 ans d’ancienneté à Snecma/Safran , dont 25 ans d’équipes 2/8 , 58 ans en novembre et depuis 2 ans en TPA , puis je prétendre potentiellement à un départ anticipé en retraite aidé ?
    merci

  3. bonjour
    – je ne vois rien concernant la remise en question de l’accord de 1998 pour les cadres forfait jours ? la solidarité voudrait qu’ils soient alignés sur le meme régime : 70% du brut

    – et pour les autres “anciens” pas encore prêt a partir mais pas très très loin non plus?

    merci

    mp

  4. bonjour,
    Pourquoi les personnes en “dispositif de fin de carrière” ne sont pas concernées ?
    Pour ce qui est du chômage partiel celle-ci sont aussi concernées alors qu’elles sont déjà à temps partiel avec le TPA (une personne à 80% [ + 10% au titre du TPA] se retrouve à 70 net).
    Merci

  5. bonjour
    j’ai reçu le message suivant de mon RH pour les congés été 2020 :
    Voici la règle à suivre pour les personnes en TPA, les 15 jours de CP obligatoire sont proratisées à hauteur du temps partiel. Donc il y a deux cas de figure :
    – si la personne est un TPA 80%, qui cumule ses jours dans son CET, elle devra poser 12 jours de congé (code EC) et 3 jours de TPA (code 40K)
    – Si la personne est un TPA 80% qui ne cumule pas ses jours mais qui ne travaille pas tous les mercredis, elle devra poser uniquement les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

    ce qui veut dire que les TPA ne sont pas concerné par les mesures pour ce qui peut être en bonus mais ce qui est pour le malus oui car si on enlève des jours sur le code 40K cela diminue la base de calcul du bonus 20% des CET.

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Publié le :
11 juin 2020