LE TRIBUNAL VALIDE NOTRE MÉTHODE
Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu hier, le mardi 15 décembre 2020, son délibéré concernant l’action de groupe engagée par la Fédération de la métallurgie de la CGT depuis le 23 mai 2017, date de l’envoi du premier Courrier Recommandé demandant la cessation de toute discrimination collective.
Le jugement revient sur les inégalités de carrière observables depuis des dizaines d’an- nées entre les syndicalistes CGT et les autres salariés de Safran Aircraft Engines. Le tribunal s’est pour cela basé sur le panel présenté par la CGT fondé lui-même sur la « méthode Clerc ». Méthode rodée et reconnue depuis les années 1990, sauf par le groupe Safran, développée par le Cégétiste François Clerc.
La reconnaissance par le tribunal du bien-fondé de cette méthode est une grande avancée pour les syndicats CGT du groupe Safran. Nous nous en félicitons.
Ce premier jugement est donc de bon augure pour la suite, même s’il ne répond pas à ce qui est au cœur de notre argument à savoir l’analyse des processus de discrimination collective et que nous avions développés à propos de la discrimination syndicale systémique, en particulier sur l’aspect discriminatoire des accords d’entreprise relatifs aux élus et mandatés. Alors qu’il s’agit de la question au cœur de nos conclusions et de l’essence même de l’action de groupe, le tribunal est totalement silencieux sur l’analyse de ces processus. Ce n’est que partie remise.
Néanmoins, le juge a considéré que la loi de « modernisation de la justice du XXI ème siecle » instaurant l’exercice de cette action de groupe ne serait pas applicable à notre discrimination puisque nous n’aurions pas été discriminés suffisamment longtemps après la date d’entrée en vigueur de cette loi (20 novembre 2016). Ce raisonnement est juridiquement très critiquable, et aurait pour conséquence d’empêcher les salariés victimes de discrimination d’utiliser cette action de groupe avant 10, 20 ou 30 ans…
Tous ces éléments amènent la CGT à prendre la décision de faire rapidement appel de ce jugement, qui nous donne raison sur le fond mais qui nous bloque sur la forme. Les syndicats sont particulièrement optimistes sur la finalité de l’action de groupe engagée.
Pourrait-on avoir le texte de la décision ?
le juge semble confondre la discrimination syndicale qui est dans le code du travail depuis des lustres et la modernisation de la justice du 21 e siècle (!) qui permet les actions de groupe en cas de discrimination : « Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles. » On continue !