COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Montreuil
le 25 septembre 2020
La CGT est signataire de «l’Accord portant actualisation de l’Accord de Transformation d’Activité sur la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de Safran». Ce dispositif est également appelé Activité Partielle de Longue Durée.
Cet accord fait suite à l’ATA signé le 08 juillet 2020 prévoyant une clause de formalisation et de mise en œuvre de l’APLD une fois les décrets publiés.
L’APLD remplacera l’AP actuelle pour une période de 24 mois à partir du mois d’octobre.
Cet accord confirme et prolonge la garantie de ne pas procéder à des licenciements écono- miques à travers la mise en œuvre de PSE dans les sociétés du groupe jusqu’en octobre 2022.
L’APLD permet une réduction de la durée légale de l’horaire de travail de 40% maximum par salarié. Par exception, cette durée maximum pourra être portée à 50% pour des cas exceptionnels de baisse d’activités au sein d’un établissement ou d’une entreprise. Le taux d’inactivité sera à apprécier entre 0 à 50% par société, établissement ou secteur d’activité.
Cette activité partielle sera payée à 70% du salaire brut pendant les périodes d’inactivité et 100% pendant les périodes travaillées. Cela permet de conserver une rémunération moyenne minimale supérieure à 90% du salaire net. De plus, les syndicats et directions de chaque société examineront les sujets liés à l’incidence de l’APLD comme par exemple: le treizième mois, les RTT, les budgets des CSE… La CGT sera particulièrement déterminée à minimiser ces impacts.
«Par ailleurs, conformément à la loi, l’activité réduite ne pourra être utilisée pour compenser une baisse de charge liée à un transfert d’activité hors de France»: Pour la CGT, cette phrase, tirée de l’accord, reste insuffisante au regard de notre demande d’un moratoire sur le sujet.
Les décrets obligent à traiter de la formation professionnelle dans les accords APLD. Nous avons demandé et obtenu que les actions de formation sur les périodes chômées ne soient pas imposées mais sur la base d’un double volontariat. Une négociation sur la formation professionnelle doit s’engager prochainement définissant les contours des formations préparant l’avenir du groupe.
La CGT est signataire mais restera vigilante sur les points suivants:
- L’articulation cohérente entre les accords ATA et APLD
- La modération salariale des dirigeants et mandataires sociaux
- Le versement des dividendes aux actionnaires
- La mise en place de plannings prévoyant les périodes d’activité et d’inactivité
- Les délais de prévenance des périodes d’activité et d’inactivité en cas d’ajustement
- Les informations données aux CSE et CSEC
- Le non transfert de charge pendant la période d’APLD
Un point de vigilance sur les mobilités forcées qui si refusées se transforme en licenciement
Plusieurs situations à SEP
Merci de faire remonter ce problème
Un tel accord aurait dû être soumis au vote de l’ensemble des salariés ! Scandaleux
Cet accord ARMES ou APLD a pour But je pense de limiter la casse vue la situation Économique mondiale actuelle
le gouvernement dans son décret Incite les partenaires sociaux à trouver un accord avant le 1 octobre 2020 sous peine de diminuer encore plus les aides accordés par le gouvernement si l’accord était signé après le 1 octobre 2020 ceci d’apres ce que j’ai pus comprendre dans l’article 8 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Mon interprétation ci-dessous. Est-ce la bonne ?
Situation du salarié
AP 0% AP 10 % AP 20% AP 30% AP 40% AP 50%
Salaire brut
(% du brut) 100% 97% 94% 91% 88% 85%
merci
Bonjour, votre interprétation est tout a fait correcte. A savoir que les cotisations sociales appliquées à un salaire correspondant à l’indemnisation d’Activité Partielle » ne sont pas identiques (moins élevées) à celles appliquées à un salaire « classique ». De ce fait, 85% du salaire brut correspondra à + de 90% du salaire net classique.
Un tel accord aurait dû faire l’objet d’un vote de tous les salariés
Bonsoir,
Merci pour vos commentaires à tous et à votre précision Mr Jean François Béquet sur la partie des salaires
Espérant que la bienveillance soit de mise pour garantir les droits de chacun, la situation devenant difficile plus le temps passe.
Fraternellement
Nabil Ben hariz, Syndiqué Cgt safran Power units