Une nouvelle réunion avec la DG Safran s’est tenue ce vendredi 18 septembre 2020 concernant la prolongation de l’ATA par une négociation de l’accord APLD (loi ARME).

Ce n’est pas un « avenant » à l’accord ATA car les pouvoirs publics imposent d’avoir un accord spécifique contenant des thèmes particuliers à traiter tels que la Formation Professionnelle et la justification de la baisse d’activité. Dans le préambule un diagnostic sur la situation économique a été rajouté.
Un avenant serait litigieux (pas sûr d’être conforme à la loi).

L’ APLD doit être justifiée par une baisse d’activité de 40 % maximum

et une dérogation exceptionnelle très stricte jusqu’à 50 % pour des sociétés où établissements.

La situation économique et les baisses de charges sont donc mentionnées dans le préambule.

La DG Safran Groupe inscrit d’ors et déjà certaines sociétés dans ce cadre alors que les instances concernées n’ont pas été consultées !
(Ex : Safran Nacelles, SES, une partie SEP, Safran la Courneuve … )
La CGT est intervenue fermement pour dire que ce n’est pas aux négociateurs groupe de décider des dérogations et en tout état de cause, ce sont les instances concernées qui doivent être consultées avant la finalisation de l’accord groupe.
La DG Safran, après notre intervention, a complété le paragraphe stipulant la dérogation maximale d’APLD à 50 % : celle-ci sera présentée en CSEC ou CSE des sociétés concernées.

L’ APLD est prévue sur une durée de 24 mois au lieu de 36 mois initialement annoncés. 

L’ ATA garantie qu’il n’y aura pas de licenciements économiques au travers de PSE jusqu’à fin décembre 2021, l’accord APLD prolonge cette notion jusqu’à fin septembre 2022 (date de fin d’application de l’accord APLD)s’il est signé a à la fin du mois.

La modulation (ratio inactivité/travail) de l’APLD doit être précisée pour les 2 ans de son application et, par préconisation de la DG, par périodes de modulation de 6 mois. Quelques exceptions seront faites aux sociétés ayant une baisse d’activité particulièrement fortes.

Le lissage de la rémunération, pour les personnes en APLD, annoncé lors de la précédente réunion semble plus difficile à appliquer et risque d’engendrer beaucoup d’erreurs de paye. La Direction propose de faire un retour d’expérience après 3 mois d’APLD et traitera en priorité les cas exceptionnels de réduction d’horaire de travail de plus de 40 %.

Les périodes d’activité réduite ne sont pas prises en compte dans l’acquisition des jours de RTT (code du travail).

Suite aux interventions des syndicats affirmant que certains accords sociétés seraient plus favorables, la DG Safran rajoute une phrase dans l’article 5 du projet d’accord :  » les partenaires sociaux de chaque société examineront les sujets liés à l’impact de l’activité partielle de longue durée en fonction des règles légales, réglementaires ou conventionnelles. »
Cette précision vaut également pour d’autres sujets comme par exemple le 13ème mois.

En terme d’emploi, la Direction précise « par ailleurs, conformément à la loi,  l’activité réduite ne pourra être utilisée pour compenser une baisse de charge liée à un transfert d’activité hors de France ».
C’est une précision ne répond pas au courrier commun de 3 syndicats ( CGC, FO et CGT) demandant un moratoire sur les transferts de charge d’activité à l’étranger durant l’application de l’accord.

A propos de la formation sur les périodes d’APLD, suite à notre intervention, elle doit être décidée en concertation sur la base du double volontariat.