Le télétravail et les conditions de sa mise en œuvre

Un petit historique

Le télétravail fait l’objet d’un accord-cadre européen signé le 16 juillet 2002, transposé en France dans l’Ac- cord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005.

La loi du 22 mars 2012 s’est largement inspirée de l’ANI pour encadrer le télétravail. Elle sera modifiée à son tour par l’ordonnance Macron 2017-1387 du 22 sep- tembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, ratifiée par la loi du 29 mars 2018.

Définition

Le télétravail est ainsi légalement une forme d’orga- nisation du travail dans laquelle un travail qui aurait éga- lement pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication

Aujourd’hui, avec la crise sanitaire

Le « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des sa- lariés », mis en ligne par le ministère du Travail le 3 mai 2020 dit que « les mesures de protection collective comprennent en particulier les mesures organisation- nelles, en premier lieu le télétravail, de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition, et qui doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre ».

Il est donc important que les salariés connaissent leurs droits en la matière.

 

Les mêmes droits et devoirs (L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail)

Les salariés qui travaillent de chez eux conservent les droits et avantages qu’ils avaient en travaillant au

sein des locaux de l’entreprise.
Par exemple, ils sont toujours bénéficiaires des

tickets restaurant, des bons d’achats et des chèques vacances, le cas échéant.

Ils restent sous la subordination de l’employeur et doivent se conformer à ses instructions.

Si le salarié a un accident à domicile alors qu’il y exerce son activité professionnelle, il est présumé être un accident du travail prévu à l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale.

Ils bénéficient de garanties particulières précisées plus bas.

 

Comment le télétravail peut-il être mis en place ?

  • — Par un accord d’entreprise qui prévoit ses conditions de mise en œuvre ;
  • — Une charte établie par l’employeur, après avis du CSE le cas échéant ;
  • — Un accord formalisé entre l’employeur et le salarié. L’accord ou la charte doit préciser un certain nombre d’éléments (cf. art. L.1222-9 CT).

†➢ Le télétravail ne peut être mis en place que selon le régime du volontariat.

➢ Un refus du salarié n’est pas une cause de rupture du contrat de travail.

➢ Le salarié handica