ACCORD PRÉVOYANCE SAFRAN

Le régime groupe Safran de prévoyance frais de santé et gros risques est déficitaire. C’est le constat des comptes de résultats 2022 étudiés cette année. Les prestations remboursées dépassent depuis plusieurs années la somme des cotisations. Les réserves sont ainsi passées de 26.4M€ en 2020 à 5.6M€ prévu pour fin 2023.  A ce rythme, mi 2024, les réserves seraient épuisées. Il a donc été nécessaire de prendre des mesures pour assurer la pérennité des régimes et reconstituer les réserves. Une négociation entre les coordinateurs syndicaux et la direction groupe s’est tenue et un avenant à l’accord groupe a été mis à signature.

Pourquoi en est-on arrivé là ?

L’inflation médicale est forte, tout comme l’inflation générale, l’inflation alimentaire ou énergétique. Fin 2023, l’inflation médicale devrait terminer à +5.4 %. Pour 2024, elle est prévue à +4.6 %.

Pour certaines prestations (optique, dentaire, chambres individuelles…) les professionnels de santé, principalement dans le secteur privé, adaptent leurs prix aux remboursements maximum des mutuelles. Cette sur-inflation impacte l’équilibre financier.

Le gouvernement fait le choix de transférer des remboursements de la sécurité sociale vers les mutuelles. Ce transfert devrait entraîner un surcoût de +0.75 % en 2023 et de +1.61 % en 2024.

Que peut-on faire ? Augmenter les cotisations ? Diminuer les prestations ?

Pour supporter l’inflation médicale, il faut que les salaires augmentent au moins au même niveau que l’inflation. Or, les augmentations générales sont régulièrement en deçà de l’inflation. C’est une des raisons pour laquelle la CGT conteste les politiques salariales négociées chaque année. Pour 2023, les augmentations ont été de l’ordre de 5 % dans les sociétés du groupe, pour une inflation constatée à 6 %.

Les cotisations pour la prévoyance étant en partie proportionnelles au salaire, il est donc de la responsabilité de l’entreprise d’adapter les négociations salariales à l’inflation réelle.

Plus de salaire, c’est plus de cotisation.

Pour éviter une sur-inflation de certains professionnels de santé, il faut adapter les évolutions de leurs prestations au prix du marché. C’est ce qui a été proposé pour les montures de lunettes, les chambres individuelles et le dentaire (inlay core).

Le transfert des remboursements de la sécurité sociale vers les mutuelles est un choix de société qui nous contraint aujourd’hui.  

La Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est un temps fort pour le pays car elle détermine, pour l’année à venir, les moyens et les principales évolutions de la Sécurité Sociale, institution essentielle et centrale pour les salariés dans la prise en charge de nombreux aléas de la vie : remboursements de santé, prestations familiales, retraites, arrêts de travail, l’hôpital…

Cette année, elle a été adoptée par un « 49.3 » !

La LFSS, en tant qu’outil législatif et technique de mise au pas budgétaire de la Sécurité Sociale selon les objectifs de politique économique du gouvernement, peut sembler éloignée des préoccupations quotidiennes des salariés. Pourtant cette loi détermine nos droits du quotidien. Donc la Sécurité Sociale est l’affaire de tous !

Si elle est aujourd’hui en partie sous le contrôle de l’État, il est nécessaire de rappeler qu’elle est avant tout une institution au service et construite par les salariés. Il est donc de la responsabilité des syndicats de faire vivre ces principes et cela malgré les attaques et le recul de la démocratie sociale.

L’Objectif National de Dépense de l’Assurance Maladie (ONDAM) de la LFSS est un indicateur de maîtrise de dépenses. La CGT ne cautionne pas cet indicateur  car il est prévu d’être augmenté de seulement 3,2 %… La CGT estime son augmentation à au moins à 10 %.

Lors de la négociation Safran, la CGT a réussi à faire enlever de l’accord la référence à l’ONDAM que la direction voulait prendre en compte dans notre régime.

Depuis plusieurs mois, les 4 syndicats représentatifs au niveau groupe, revendiquaient de passer la part employeur de la cotisation globale à 60 % au lieu de 50 % aujourd’hui.

Au final, l’accord signé aujourd’hui reste une étape et la part employeur passe de 50 % à 55 %. C’est un progrès pour les salariés.

L’augmentation des cotisations est cependant inévitable

La cotisation (depuis l’accord initial de 2009) se compose d’une part fixe et d’une part variable proportionnelle au salaire. L’augmentation sur la part fixe est donc la même quelle que soit la rémunération. Cette part fixe étant importante, l’augmentation sur la part variable est moins conséquente. Donc les écarts entre bas et hauts salaires  restent très limités. Pour une augmentation de l’ordre de 10€, il n’y aurait que 3€ d’écart entre un salaire mensuel de 2500€ et de 5000€.

La CGT revendique que les bas salaires ne soient pas aussi fortement impactés en limitant l’augmentation de la part fixe. Cette revendication n’a pas été partagée et retenue par d’autres Organisations Syndicales qui ne souhaitent pas remettre en cause la répartition. Mais cela restera un objectif dans les négociations futures pour la CGT.

Considérant que l’accord proposé est un progrès, la CGT a décidé de le signer.