La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après dénommée la « Loi ») permet le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement investis en plan d’épargne entreprise avant le 1er janvier 2022 (ci-après dénommées les « sommes éligibles »), pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.
Au regard de la composition du Plan d’Epargne Groupe, seul le fonds « Safran Dynamique » était éligible au dispositif en l’état.
Type de fichier:
pdf
Categories:
intéressement/participation