{"id":295,"date":"2009-09-15T13:03:40","date_gmt":"2009-09-15T13:03:40","guid":{"rendered":"http:\/\/turbomeca.reference-syndicale.fr\/?p=295"},"modified":"2009-09-15T13:03:40","modified_gmt":"2009-09-15T13:03:40","slug":"295-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/295-2\/","title":{"rendered":"Le Comit\u00e9 d’Etablissement"},"content":{"rendered":"

Dans les entreprises comportant un effectif de plus de 50 salari\u00e9s, la constitution d\u2019un comit\u00e9 d\u2019entreprise (ou d\u2019un comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement) est obligatoire.<\/strong> N\u00e9anmoins, des conventions collectives peuvent pr\u00e9voir la constitution d\u2019un comit\u00e9 d\u2019entreprise pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n

Le comit\u00e9 d\u2019entreprise est mis en place par la voie des \u00e9lections<\/h2>\n

Ces \u00e9lections sont organis\u00e9es au sein de l\u2019entreprise. Le comit\u00e9 est renouvel\u00e9 tous les 4 ans, par l\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections.<\/p>\n

La composition du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/h2>\n

Le comit\u00e9 d\u2019entreprise est compos\u00e9\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • du chef d\u2019entreprise, il a un droit de vote sur les questions relatives \u00e0 l\u2019organisation du comit\u00e9, notamment lors de l\u2019\u00e9lection du secr\u00e9taire du CE, mais son droit de vote est exclu lorsqu\u2019il consulte les membres \u00e9lus du comit\u00e9 en tant que d\u00e9l\u00e9gation du personnel (c\u2019est le cas lorsque le comit\u00e9 est consult\u00e9 dans le cadre de ses attributions \u00e9conomiques) ou encore en mati\u00e8re de gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles du comit\u00e9. Le chef d\u2019entreprise peut se faire assister par 2 collaborateurs mais ces derniers n\u2019ont pas de droit de vote\u00a0;<\/li>\n
  • d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9lue (comprenant des titulaires et des suppl\u00e9ants), dont le nombre varie selon les effectifs de l\u2019entreprise, les repr\u00e9sentants \u00e9lus votent quel que soit le sujet, ce sont les membres \u00e0 part enti\u00e8re du comit\u00e9. Les suppl\u00e9ants ne votent pas m\u00eame s\u2019ils peuvent assister aux s\u00e9ances.<\/li>\n
  • de repr\u00e9sentants des syndicats (chaque syndicat repr\u00e9sentatif peut d\u00e9signer un repr\u00e9sentant), ils n\u2019ont pas de droit de vote.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Le fonctionnement du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/h2>\n

    Le bureau du comit\u00e9 d\u2019entreprise\u00a0: il est compos\u00e9 d\u2019un secr\u00e9taire \u00e9lu. Un tr\u00e9sorier est souvent d\u00e9sign\u00e9. Le secr\u00e9taire est \u00e9lu parmi les repr\u00e9sentants \u00e9lus du CE, son r\u00f4le est essentiel puisqu\u2019il est charg\u00e9 de la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux du comit\u00e9 et de la fixation de l\u2019ordre du jour, en accord avec l\u2019employeur. Le comit\u00e9 doit adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui fixe les modalit\u00e9s de fonctionnement (les fonctions de bureau, la communication des proc\u00e8s-verbaux, la mise en place de commissions sp\u00e9cialis\u00e9es…).<\/p>\n

    Le comit\u00e9 d\u2019entreprise se r\u00e9unit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 150 salari\u00e9s et une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 150 salari\u00e9s. La r\u00e9union se d\u00e9roule pendant les heures de travail, dans le local attribu\u00e9 au CE.<\/p>\n

    L\u2019ordre du jour est fix\u00e9 conjointement par l\u2019employeur et le secr\u00e9taire, il doit \u00eatre communiqu\u00e9 dans les 3 jours aux membres du CE. Les d\u00e9cisions importantes du CE sont vot\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents.<\/p>\n

    Les attributions du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/strong><\/h2>\n

    1) Les attributions \u00e9conomiques\u00a0:<\/span><\/h3>\n

    Il s\u2019agit essentiellement des droits d\u2019information et de consultation. En effet, les actes importants de l\u2019employeur doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019une information et d\u2019une consultation du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n

      \n
    • l\u2019employeur, d\u2019apr\u00e8s les dispositions l\u00e9gislatives, a une obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019information et de consultation du CE sur les questions relatives \u00e0 l\u2019organisation, la gestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise. Selon les tribunaux, pour qu\u2019une consultation pr\u00e9alable s\u2019impose, il faut que la d\u00e9cision ait une certaine g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et donc une certaine importance\u00a0;<\/li>\n
    • par ailleurs, de nombreuses obligations d\u2019information et de consultation sp\u00e9ciales sont pr\u00e9vues par le code du travail, notamment, le comit\u00e9 d\u2019entreprise joue un r\u00f4le central dans la proc\u00e9dure de licenciements collectifs pour motif \u00e9conomique, il doit \u00eatre consult\u00e9 lors de l\u2019\u00e9laboration et de la modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur, il en est de m\u00eame en mati\u00e8re d\u2019\u00e9volution de l\u2019emploi et des qualifications, sur les programmes d\u2019action de l\u2019entreprise, autrement dit le comit\u00e9 d\u2019entreprise doit \u00eatre consult\u00e9 sur tout ce qui touche \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle de l\u2019emploi et des comp\u00e9tences\u00a0;<\/li>\n
    • le comit\u00e9 d\u2019entreprise doit se voir transmettre les informations n\u00e9cessaires pr\u00e9alablement \u00e0 toute consultation (pour motiver son avis) et ces informations doivent \u00eatre \u00e9crites et pr\u00e9cises.<\/li>\n<\/ul>\n

      La consultation du CE doit pr\u00e9c\u00e9der la prise de d\u00e9cision du chef d\u2019entreprise. Le comit\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019examen suffisant pour \u00e9tudier les informations transmises et se prononcer en temps utile. Il doit recueillir une r\u00e9ponse motiv\u00e9e du chef d\u2019entreprise. Les d\u00e9lib\u00e9rations du CE sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, \u00e9tabli par le secr\u00e9taire du comit\u00e9.<\/p>\n

      Le comit\u00e9 d\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une subvention de l\u2019employeur pour le fonctionnement du comit\u00e9 et qui lui permet par cons\u00e9quence de financer ses activit\u00e9s \u00e9conomiques. Cette subvention correspond au minimum \u00e0 0,2 % de la masse salariale brute. Par ailleurs, le chef d\u2019entreprise doit mettre \u00e0 la disposition du comit\u00e9 un local am\u00e9nag\u00e9 ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 son fonctionnement et surtout l\u2019employeur doit r\u00e9mun\u00e9rer les experts auxquels le comit\u00e9 d\u2019entreprise peut avoir recours.<\/p>\n

      Le r\u00f4le de l\u2019expert-comptable du CE\u00a0: il est d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le chef d\u2019entreprise, il peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 lors de certains \u00e9v\u00e8nements ponctuels (notamment en mati\u00e8re de licenciements collectifs pour motif \u00e9conomique), il peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9, dans la limite de 2 fois par an, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen des documents comptables de l\u2019entreprise qui sont transmis au CE. L\u2019expert-comptable a le droit d\u2019effectuer des investigations sur tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre \u00e9conomique, financier ou social n\u00e9cessaires \u00e0 sa mission.<\/p>\n

      2) Les activit\u00e9s sociales et culturelles\u00a0:<\/span><\/h3>\n

      Les activit\u00e9s sociales et culturelles rel\u00e8vent du domaine exclusif du comit\u00e9 d\u2019entreprise. Il n\u2019y a aucune d\u00e9finition l\u00e9gale des activit\u00e9s sociales et culturelles mais seulement l\u2019existence d\u2019une liste, non limitative, des activit\u00e9s express\u00e9ment qualifi\u00e9es \u00ab\u00a0d\u2019activit\u00e9s sociales et culturelles\u00a0\u00bb (article R.2323-20 du code du travail).<\/p>\n

      Ainsi appartiennent \u00e0 cette cat\u00e9gorie\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • les activit\u00e9s qui tendent \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de bien-\u00eatre des salari\u00e9s aussi bien en dehors de l\u2019entreprise qu\u2019au sein de l\u2019entreprise\u00a0;<\/li>\n
      • les activit\u00e9s qui ont pour objet l\u2019utilisation des loisirs et l\u2019organisation sportive\u00a0;<\/li>\n
      • les institutions sociales de pr\u00e9voyance et d\u2019entraide, de secours mutuel et de retraite\u00a0;<\/li>\n
      • les services sociaux\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n

        et le service de sant\u00e9 au travail institu\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

        Par contre, la comp\u00e9tence du CE est exclue\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • en mati\u00e8re de mise en place de r\u00e9gimes de protection compl\u00e9mentaire, qui rel\u00e8ve de la n\u00e9gociation collective ou de l\u2019employeur\u00a0;<\/li>\n
        • par ailleurs, la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e obligatoirement par l\u2019employeur en contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail est exclue des activit\u00e9s sociales et culturelles et rel\u00e8ve des attributions de l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n

          Le comit\u00e9 d\u2019entreprise est libre de g\u00e9rer comme il l\u2019entend les activit\u00e9s sociales et culturelles, il en contr\u00f4le la gestion s\u2019il en laisse la gestion au chef d\u2019entreprise. Le CE peut \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer la gestion \u00e0 des tiers. La contribution financi\u00e8re de l\u2019employeur aux activit\u00e9s sociales et culturelles est fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 3 seuils\u00a0:<\/p>\n

            \n
          • le montant minimum de la contribution est fix\u00e9 par la loi\u00a0;<\/li>\n
          • le second seuil minimum est un taux calcul\u00e9 par rapport \u00e0 la masse salariale brute de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0;<\/li>\n
          • le troisi\u00e8me seuil minimum a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 par les juges et les sommes attribu\u00e9es au comit\u00e9 d\u2019entreprise ne peuvent pas \u00eatre inf\u00e9rieures au montant le plus \u00e9lev\u00e9 des d\u00e9penses sociales r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019entreprise au cours des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la prise en charges des activit\u00e9s sociales et culturelles par le CE. Une fois fix\u00e9, le budget ne peut pas \u00eatre revu \u00e0 la baisse par l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n

            \u00a0<\/strong><\/p>\n

            Le droit d\u2019alerte du comit\u00e9 d\u2019entreprise<\/strong><\/h2>\n

            En cas de situation \u00e9conomique pr\u00e9occupante (mais \u00e9galement en cas de recours abusif par l\u2019employeur \u00e0 des CDD ou contrats de travail temporaire, le CE peut saisir l\u2019inspecteur du travail), le comit\u00e9 peut exercer un droit d\u2019alerte qui consiste \u00e0 demander des explications \u00e0 l\u2019employeur avec obligation pour celui-ci d\u2019y r\u00e9pondre mais \u00e9galement il peut demander une expertise aupr\u00e8s des tribunaux.<\/p>\n

            Les sanctions encourues<\/strong><\/h2>\n

            En cas d\u2019entraves \u00e0 la cr\u00e9ation ou aux attributions \u00e9conomiques ou sociales et culturelles du comit\u00e9 d\u2019entreprise, des sanctions p\u00e9nales sont pr\u00e9vues par le code du travail. Les juges peuvent prononcer une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an et 3 750 euros d\u2019amende.<\/p>\n

            Lorsqu\u2019une consultation est irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0: elle est d\u00e9clar\u00e9e nulle, par les juges, et elle doit \u00eatre recommenc\u00e9e.<\/p>\n

             <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"wds_primary_featuring":0,"wds_primary_perimetre":0,"wds_primary_themes":0,"wds_primary_documents":0,"wds_primary_geographie":0,"wds_primary_secteur":0,"footnotes":""},"categories":[207],"tags":[250],"class_list":["post-295","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-guides","tag-instances"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/295","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=295"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/295\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=295"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=295"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}