{"id":1591,"date":"2015-06-30T11:55:29","date_gmt":"2015-06-30T09:55:29","guid":{"rendered":"http:\/\/turbomeca.reference-syndicale.fr\/?p=1591"},"modified":"2015-06-30T11:55:29","modified_gmt":"2015-06-30T09:55:29","slug":"loi-rebsamen-sur-le-dialogue-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cgtsafran.com\/she\/loi-rebsamen-sur-le-dialogue-social\/","title":{"rendered":"Loi Rebsamen sur le dialogue social"},"content":{"rendered":"

Le 2 juin dernier, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a approuv\u00e9 le projet de loi \u00ab relatif au dialogue social et \u00e0 l\u2019emploi \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre Fran\u00e7ois Rebsamen. Une fois de plus, cette loi met \u00e0 mal le droit des salari\u00e9s au nom de la \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb. Explications<\/strong><\/em><\/p>\n

Nouvelle d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel (DUP)\u00a0: les CHSCT optionnels<\/strong><\/p>\n

La loi\u00a0:<\/strong> le seuil de la DUP serait remont\u00e9 de 200 \u00e0 300 salari\u00e9\/es et la DUP, qui regroupe actuellement DP et CE, pourrait englober le CHSCT. Dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9\/es, les patron\/nes pourront fusionner CE, DP et CHSCT dans une instance unique sur leur seule initiative. Dans celles de plus de 300 salari\u00e9\/es, le regroupement de tout ou partie des trois instances est subordonn\u00e9 \u00e0 la conclusion d\u2019un accord collectif. La DUP sera dot\u00e9e d\u2019un\/e secr\u00e9taire unique.<\/p>\n

L\u2019avis de la CGT\u00a0:<\/em><\/strong> le gouvernement satisfait la revendication du MEDEF de fusion des instances en donnant la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largir la DUP aux CHSCT, qui vont donc devenir optionnels. Ceci va rendre l\u2019activit\u00e9 des \u00e9lu\/es plus difficile compte-tenu du cumul automatique des mandats et des responsabilit\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Moins d\u2019\u00e9lu\/es, moins de salari\u00e9\/es prot\u00e9g\u00e9s, moins de temps de d\u00e9l\u00e9gation<\/strong><\/p>\n

La loi :<\/strong> Un d\u00e9cret fixera le nombre d\u2019\u00e9lu\/es de la nouvelle DUP et les temps de d\u00e9l\u00e9gation, selon la taille de l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019avis de la CGT\u00a0:<\/em><\/strong> la DUP aujourd\u2019hui, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 entre 35% et 50% d\u2019\u00e9lu\/es en moins qu\u2019avec des instances s\u00e9par\u00e9es, et 43% d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation en moins ! Le gouvernement ne pr\u00e9voit pas d\u2019inverser la tendance. Moins d\u2019\u00e9lu\/es, moins d\u2019heures, c\u2019est du temps en moins pour examiner les dossiers, informer les salari\u00e9\/es, discuter avec eux, porter leurs r\u00e9clamations. C\u2019est aussi moins de salari\u00e9\/es prot\u00e9g\u00e9\/es, dont le licenciement exige l\u2019autorisation de l\u2019inspecteur\/trice du travail \u2013 et la possibilit\u00e9 pour les patron\/nes de virer les ancien\/nes \u00e9lu\/es \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de protection.<\/em><\/p>\n

R\u00e9unions : toujours moins mais toujours plus vite<\/strong><\/p>\n

La loi :<\/strong> la nouvelle DUP serait r\u00e9unie une fois tous les deux mois, avec une r\u00e9union unique. 4 de ces 6 r\u00e9unions annuelles seraient, en tout ou partie, consacr\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. L\u2019ordre du jour sera envoy\u00e9 5 jours \u00e0 l\u2019avance. Pour les questions relevant \u00e0 la fois du CE et du CHSCT (par exemple une r\u00e9organisation) un avis unique serait recueilli et la DUP ne pourrait plus avoir recours qu\u2019\u00e0 une seule expertise.<\/p>\n

L\u2019avis de la CGT\u00a0:<\/em><\/strong> actuellement, la DUP est r\u00e9unie une fois par mois. Les avis du CE et du CHSCT sont rendus s\u00e9par\u00e9ment. Demain, toutes les questions seront trait\u00e9es au cours de la m\u00eame r\u00e9union. Ces r\u00e9unions, ainsi que l\u2019avis et l\u2019expertise uniques, outre le gain de temps et d\u2019argent, vont soumettre les questions sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 aux imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques, de m\u00eame que les r\u00e9clamations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Plus encore, les conditions de travail ne seront plus discut\u00e9es dans une instance propre. Le d\u00e9lai de convocation du CHSCT et d\u2019information de l\u2019inspecteur\/trice du travail passe de 15 jours \u00e0 5 jours\u2026 avec moins d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation, il sera impossible d\u2019\u00e9tudier s\u00e9rieusement les dossiers !<\/em><\/p>\n

La loi :<\/strong> la loi cherche \u00e9galement \u00e0 limiter les consultations dans les entreprises multi-\u00e9tablissements. Le comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et les CHSCT d\u2019\u00e9tablissements ne seraient plus consult\u00e9s sur les projets d\u00e9cid\u00e9s au niveau de l\u2019entreprise et communs \u00e0 plusieurs \u00e9tablissements. Seuls le CCE et l\u2019instance de coordination des CHSCT le seraient.<\/p>\n

L\u2019avis de la CGT\u00a0:<\/em><\/strong> cette disposition affaiblit les pr\u00e9rogatives des instances situ\u00e9es au plus pr\u00e8s des salari\u00e9\/es, au profit d\u2019instances centrales, d\u00e9sign\u00e9es et non \u00e9lues.<\/em><\/p>\n

La loi :<\/strong> \u00e0 l\u2019instar du CE sur certains projets, le CHSCT devrait rendre son avis en un temps limit\u00e9 fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00e0 l\u2019issue duquel, en l\u2019absence d\u2019avis, il aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9.<\/p>\n

L\u2019avis de la CGT\u00a0:<\/em><\/strong> il s\u2019agit d\u2019\u00e9tendre au CHSCT l\u2019avis sous contrainte. Aujourd\u2019hui, le CHSCT peut refuser de rendre un avis s\u2019il n\u2019a pas tous les \u00e9l\u00e9ments, ce qui peut bloquer la proc\u00e9dure et laisser le temps d\u2019informer les salari\u00e9\/es ou d\u2019agir en justice. D\u00e9sormais, l\u2019avis sera acquis au bout d\u2019un certain d\u00e9lai, ce qui ne va pas pousser les employeurs \u00e0 donner une information loyale.<\/em><\/p>\n

Les consultations et n\u00e9gociations obligatoires rabot\u00e9es<\/strong><\/p>\n

La loi :<\/strong> la loi pr\u00e9voit de fusionner les 17 consultations actuelles du CE en 3 grands th\u00e8mes (orientations strat\u00e9giques, situation \u00e9conomique, politique sociale) et de regrouper les sujets des n\u00e9gociations annuelles obligatoires (r\u00e9mun\u00e9ration et temps de travail, qualit\u00e9 de vie au travail, gestion des emplois). Un accord collectif pourra \u00e9galement pr\u00e9voir des am\u00e9nagements. Le CE ne sera plus consult\u00e9 sur les accords collectifs.<\/p>\n

L\u2019avis de la CGT\u00a0:<\/em><\/strong> la CGT ne d\u00e9fend pas la multiplication des r\u00e9unions avec l\u2019employeur et sait que les n\u00e9gociations ne d\u00e9bouchent pas toujours sur des changements favorables aux salari\u00e9\/es \u2013 quand elles ne servent pas \u00e0 remettre en cause les acquis. Le probl\u00e8me est surtout celui de la qualit\u00e9 de l\u2019information donn\u00e9e et de ce que les \u00e9lu\/es peuvent en faire. Le regroupement des n\u00e9gociations et consultations va noyer les repr\u00e9sentant\/es du personnel dans une masse d\u2019information, ou \u00e0 l\u2019inverse inciter les patron\/nes \u00e0 en donner encore moins \u2013 qui dans tous les cas voudraient bien s\u2019en dispenser.<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes sacrifi\u00e9e<\/strong><\/p>\n

La loi :<\/strong> dans les entreprises concern\u00e9es, la loi supprime le rapport de situation compar\u00e9e femmes-hommes et la n\u00e9gociation annuelle sp\u00e9cifique sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u2013 fondue dans une vague n\u00e9gociation sur la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de vie au travail \u00bb. La commission \u00e9galit\u00e9 professionnelle deviendrait optionnelle. La loi ne dit pas si les sanctions actuelles seraient maintenues.<\/p>\n

L\u2019avis de la CGT\u00a0:<\/em><\/strong> devant le toll\u00e9 des associations f\u00e9ministes et de la CGT, Rebsamen a promis de pr\u00e9senter un amendement r\u00e9int\u00e9grant ces dispositions. On ne sait pas sous quelle forme. Lapsus ou bourde, l\u2019\u00e9pisode en dit long sur les intentions du gouvernement : trop compliqu\u00e9e pour les patrons, l\u2019\u00e9galit\u00e9 m\u00e9ritait bien d\u2019\u00eatre sacrifi\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux contourn\u00e9s<\/strong><\/p>\n

La loi :<\/strong> la loi pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir \u00e0 toutes les entreprises les possibilit\u00e9s de n\u00e9gocier des accords avec le CE ou la DUP, \u00e0 condition que les \u00e9lu\/es soient mandat\u00e9\/es par un syndicat repr\u00e9sentatif de la branche. Ils pourront n\u00e9gocier sans mandat des accords sur les dispositions dont la mise en \u0153uvre est soumise \u00e0 un accord collectif (sur la dur\u00e9e du travail par exemple).<\/p>\n

L\u2019avis de la CGT\u00a0:<\/em><\/strong> la CGT s\u2019oppose \u00e0 ces d\u00e9rogations qui vont \u00e0 l\u2019encontre du droit syndical et ne favorisent pas l\u2019implantation des syndicats dans les entreprises.<\/em><\/p>\n

Et on en passe<\/strong><\/p>\n

Les suppl\u00e9ant\/es ne pourraient plus participer de droit qu\u2019\u00e0 certaines r\u00e9unions (DUP ou instances s\u00e9par\u00e9es). C\u2019est le risque qu\u2019\u00e0 terme les suppl\u00e9ant\/es soient supprim\u00e9\/es, ce qui n\u2019aide pas au renouvellement des \u00e9lu\/es.<\/p>\n

En cas d\u2019instances s\u00e9par\u00e9es, des r\u00e9unions communes pourront \u00eatre organis\u00e9es, pour gagner du temps. La loi autorise le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence, ce qui ne facilitera pas les d\u00e9bats et limitera les possibilit\u00e9s pour les \u00e9lu\/es de discuter entre eux (interruptions de s\u00e9ance) ou avec l\u2019inspecteur\/trice du travail.<\/p>\n

En cas de baisse d\u2019effectif, le CE pourrait \u00eatre supprim\u00e9 unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur\/euse. Plus besoin de l\u2019accord unanime des syndicats ni d\u2019autorisation de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n

Pour les salari\u00e9\/es des TPE, des commissions paritaires sans moyen<\/strong><\/p>\n

La loi :<\/strong> le gouvernement pr\u00e9tend \u00e9largir les droits des salari\u00e9s des TPE (moins de onze salari\u00e9\/es) en cr\u00e9ant des commissions paritaires r\u00e9gionales pour les repr\u00e9senter. Elles auraient pour mission d\u2019informer les salari\u00e9\/es sur leurs droits et de rendre des avis sur les probl\u00e9matiques des TPE en mati\u00e8re d\u2019emploi, de formation ou de conditions de travail.<\/p>\n

L\u2019avis de la CGT\u00a0:<\/em><\/strong> sauf que\u2026 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\/es n\u2019auraient que 5 heures par mois pour assurer leur mission \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la r\u00e9gion, et surtout n\u2019auraient pas le droit d\u2019entrer dans les entreprises ! Aujourd\u2019hui, 4,6 millions de salari\u00e9\/es travaillent dans des TPE et sont l\u00e9galement priv\u00e9\/es de repr\u00e9sentant\/e du personnel. S\u2019il s\u2019agissait r\u00e9ellement de d\u00e9fendre la repr\u00e9sentation du personnel pour ces salari\u00e9\/es, la mesure imm\u00e9diate qui s\u2019imposerait serait l\u2019\u00e9lection de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\/es du personnel dans les TPE sans seuil d\u2019effectif, ainsi que renforcement des droits syndicaux et la libert\u00e9 d\u2019expression dans l\u2019entreprise, et non \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/em><\/p>\n

Ni n\u00e9gociable ni amendable, cette loi qui revient sur 80 ans de conqu\u00eates sociales doit \u00eatre retir\u00e9e !
\nNotre syndicat s\u2019associera \u00e0 toute initiative en ce sens.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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