Projet de Plan Formation 2016
Déclaration CGT aux CE du 19/11/2014 et CCE du 15/12/2014
Avant d’émettre un avis sur le projet de plan Formation 2016, l’organisation syndicale rappelle comme chaque année les fondamentaux qui doivent servir à la construction du Plan.
Depuis déjà plusieurs années, la CGT demande que la stratégie à court et moyen terme soit présentée en amont des réunions de commissions formations centrale et locale.
Autre élément important : Le salarié est un acteur majeur pour le développement de son entreprise par l’accroissement de ses compétences ; la prise en compte de ses besoins individuels de formation nous parait donc être un élément fondamental.
De plus la loi de Mars 2014 issue de l’Ani de 2013 cadre le domaine de la formation professionnelle en entreprise.
Suite aux réunions des COMMISSIONS CENTRALE FORMATION DU 29/09/2015 et du 03/11/2015 puis des commissions locales établissement, la CGT émettra plusieurs remarques sur
- Le plan de formation 2015 en cours
- le projet de Plan 2016
- sur les pratiques de la direction dans ce domaine :
Point 1 : Cadre légal
Nous constatons que la procédure d’information/consultation prévu par le code du travail n’est pas respectée et constitue en ce sens une entrave au fonctionnement des instances : Effectivement le CE devrait être consulté 3 fois :
1er étape : Les orientations stratégiques de formation en lien avec les accords GPEC, l’égalité professionnelle et la stratégie de l’entreprise doivent être présentée en commission et faire l’objet d’un recueil d’avis avant le 30/09.
Les orientations ont bien été présentée en commission mais n’ont pas fait l’objet de recueil d’avis.
2ème étape : Une Présentation du projet de Plan de Formation de l’année N+1 en commission avec un recueil d’avis avant le 31Décembre de l’année N.
3ème étape : Une présentation du réalisé du plan a mi année avec un recueil d’avis en CE.
Ce recueil d’avis a bien eu lieu en 2015, après de multiples interventions CGT pour pallier a ce manquement.
La loi de Mars 2014 permet aux représentants du personnel au travers de la commission formation de rentrer dans la construction du Plan de Formation. Ce point là fait l’objet d’une demande récurrente des élus CGt depuis de nombreuses années et ce avant même l’apparition de la loi.
Nous faisons malheureusement le constat que cette revendication n’est pas prise en compte par la Direction.
Point 2 : Sur le Plan de formation 2015
réalisé à 65% au 29/09, nous constatons que les ouvriers représentent que 21% du total des personnes formées pour une catégorie représentant 26% des effectifs TURBOMECA, ce qui reflète une baisse régulière de l’effort de formation de cette CSP.
De plus est à noter que les formations sécuritaire obligatoire qui ne doivent pas figurer au plan impacte principalement cette catégorie ce qui veut dire que l’effort de formation pour les ouvriers au titre du plan est en réalité bien en deçà du niveau affiché.
Pour la catégorie Etam le nombre de stagiaire formé est proche du prévisionnel 32% VS 34% prévu.
Pour la catégorie Cadre le réalisé est supérieur au prévisionnel 50% VS 45% prévu.
Cette iniquité d’accès à la formation professionnelle entre catégorie est inacceptable pour la CGT et nous conforte dans l’avis rendu sur le plan 2015.
Pour rappel, la CGT avait demandé lors des commissions formation de 2014 concernant le Plan 2015 de distinguer les formations dites courantes des formations en lien avec les projets.
Par exemple : quel effort de formation spécifique au projets Hestia, Osis, transfert de l’activité de Sauvagnon etc..
Le tutorat, élément important de la transmission du savoir faire et qui fait l’objet de disposition spécifique dans notre accord de 2006 semble complètement oublié par la direction.
Le taux d’absentéisme en formation jugé trop important par la direction met en évidence selon la CGT des manques de moyens pour permettre aux salariés de s’absenter de leur poste et pose la question de la prise en compte des besoins de formation exprimé par les salariés.
Et ce n’est pas le fait que cet indicateur fait parti maintenant des booster dans le calcul de l’intéressement qui réglera le problème.
Point 3 : Sur le Projet de Plan de formation 2016
Nous notons que la Direction ne tient pas cas de nos remarques voir n’applique pas les textes : Rappel les formations sécuritaire obligatoire ne doivent pas figurer au plan et doivent faire l’objet d’une consultation des CHSCT. Dans le projet de plan ces formations représentent près de 10% du plan ce qui change complètement la donne en termes de volume d’heure réel imputable au plan et du budget associée (moins de 4% de la MS)
Il apparait que la catégorie ouvrière représentant 26 % des effectifs au niveau société va constituer 14,2 % des stagiaires sur le plan 2016.
Sachant que les formations SSE représentent une part importante des formations, l’effort de formation réel dans le cadre du développement des compétences est en réalité très faible pour cette CSP.
35% des stagiaires serait des ETAM à comparer aux 35 % de l’effectif sur cette CSP.
50.7% des stagiaires seront des cadres à comparer aux 39% des l’effectif sur cette CSP.
Nous notons malheureusement que l’écart se creuse et ce malgré nos remarques se répétant d’année en année.
Dans le cadre de la loi du 25 Mars 2014 le plan de formation 2016, doit pouvoir répondre aux besoins formation de toutes les catégories avec un objectif plus ambitieux pour la catégorie ouvrière.
Il nous semble important de s’intéresser à l’utilisation des bilans de compétences, ils sont actuellement en hausse (43 dont 9 en DIF par rapport à 23 environ l’an dernier ) et cela reflète l’agitation due aux différents projets de restructuration de l’entreprise (OSIS, ASPIN ,HESTIA…).
Un exemple est révélateur de la situation :
Selon la communication de l’établissement de Tarnos, en ce qui concerne l’avancement du projet OSIS, 25 personnes instruisent une solution de reconversion et l’avancement du plan Local présente 25 bilans de compétences engagés.
On peut en conclure que, même s’ils relèvent du maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et de l’utilisation des outils mis à disposition, ces bilans se réalisent dans le cadre d’une réorganisation et non pas dans une démarche personnelle identifiée dans l’entretien professionnel.
Au regard de la situation actuelle de personnes en détachement ou qui vont perdre leur poste suite à un arrêt de l’activité qu’ils pratiquaient depuis plusieurs années (lié au projet OSIS ou non), il apparait
Nécessaire d’engager dès maintenant le processus des entretiens professionnels.
Ceux-ci doivent se réaliser avec des personnes ayant une connaissance des différents dispositifs liés à la formation professionnelle, notamment l’information vers le salarié de l’existence du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), de la possibilité d’utilisation du CPF sur le temps de travail suivant la formation souhaitée…
Toutes ces informations sont importantes quant à la définition d’un projet professionnel, et au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi.
Ces éléments sont suffisamment révélateurs de ce qui se passe aujourd’hui dans notre société. Il n’est pas concevable de consacrer aussi peu d’heures aux formations spécifiques métier TURBOMECA, compte-tenu des enjeux de demain, en termes de compétitivité, de respect de l’environnement et de satisfaction client.
Dans ce contexte la CGT ne peut donner qu’un avis défavorable au projet de plan formation 2016 et demande de nouveau à la Direction de TURBOMECA d’ouvrir dès à présent de réelle négociation pour aboutir à un accord Emploi / formation.