{"id":4320,"date":"2020-01-27T12:30:27","date_gmt":"2020-01-27T11:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/reforme-retraite.info\/?p=4320"},"modified":"2020-01-30T10:13:02","modified_gmt":"2020-01-30T09:13:02","slug":"avis-conseil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/avis-conseil\/","title":{"rendered":"Le conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9nonce l\u2019opacit\u00e9 de la r\u00e9forme des retraites"},"content":{"rendered":"

Morceaux choisis <\/strong><\/h2>\n

Une trajectoire financi\u00e8re lacunaire, pas de simulations individuelles<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat constate que les projections financi\u00e8res transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette \u00e9tude [d\u2019impact] reste en de\u00e7\u00e0 de ce qu’elle devrait \u00eatre, de sorte qu’il incombe au Gouvernement de l’am\u00e9liorer encore avant le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi au Parlement, en particulier sur les diff\u00e9rences qu\u2019entra\u00eenent les changements l\u00e9gislatifs sur la situation individuelle des assur\u00e9s et des employeurs\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

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La d\u00e9mocratie sociale bafou\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil d’\u00c9tat rel\u00e8ve que la saisine des organismes qui doivent \u00e9mettre un avis s’est effectu\u00e9e tardivement, apr\u00e8s que le projet de loi lui a \u00e9t\u00e9 transmis et la plupart du temps selon les proc\u00e9dures d’examen en urgence. Si la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais impartis peut \u00eatre sans incidence sur les avis recueillis lorsqu’ils portent sur un nombre limit\u00e9 de dispositions, il n\u2019en va pas de m\u00eame lorsque la consultation porte sur l’ensemble du projet de loi, tout particuli\u00e8rement lorsque le projet de loi, comme c’est le cas en l’esp\u00e8ce, vise \u00e0 r\u00e9aliser une r\u00e9forme de grande ampleur. Au surplus, compte tenu de la date \u00e0 laquelle ces avis ont \u00e9t\u00e9 rendus, la possibilit\u00e9 pour le Gouvernement de les prendre en compte est extr\u00eamement r\u00e9duite, y compris au stade de l’examen par le Conseil d’\u00c9tat, stade auquel au demeurant auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es les modifications pouvant le cas \u00e9ch\u00e9ant en r\u00e9sulter.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Une analyse juridique b\u00e2cl\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat souligne qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la date et aux conditions de sa saisine, ainsi qu\u2019aux nombreuses modifications apport\u00e9es aux textes pendant qu\u2019il les examinait, la volont\u00e9 du Gouvernement de disposer de son avis dans un d\u00e9lai de trois semaines ne l\u2019a pas mis \u00e0 m\u00eame de mener sa mission avec la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et les d\u00e9lais de r\u00e9flexion n\u00e9cessaires pour garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l’examen auquel il a proc\u00e9d\u00e9. Cette situation est d\u2019autant plus regrettable que les projets de loi proc\u00e8dent \u00e0 une r\u00e9forme du syst\u00e8me de retraite in\u00e9dite depuis 1945 et destin\u00e9e \u00e0 transformer pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir un syst\u00e8me social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social. Il appelle l\u2019attention du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer le respect de m\u00e9thodes d\u2019\u00e9laboration et de d\u00e9lais d\u2019examen des textes garantissant la qualit\u00e9 de l\u2019action normative de l\u2019Etat et souligne l’importance de cette recommandation pour l’examen des nombreuses ordonnances pr\u00e9vues par les projets de loi.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Un recours aux ordonnances qui emp\u00eache une vision d\u2019ensemble \u00a0<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le projet de loi comporte des dispositions habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre 29 ordonnances [\u2026] Le Conseil d\u2019Etat souligne que le fait, pour le l\u00e9gislateur, de s\u2019en remettre \u00e0 des ordonnances pour la d\u00e9finition d\u2019\u00e9l\u00e9ments structurants du nouveau syst\u00e8me de retraite fait perdre la visibilit\u00e9 d\u2019ensemble qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences de la r\u00e9forme et, partant, de sa constitutionnalit\u00e9 et de sa conventionnalit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Un vrai faux r\u00e9gime universel<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le projet de loi ne cr\u00e9e pas un \u00ab r\u00e9gime universel de retraite <\/em>\u00bb qui serait caract\u00e9ris\u00e9, comme tout r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale, par un ensemble constitu\u00e9 d\u2019une population \u00e9ligible unique, de r\u00e8gles uniformes et d\u2019une caisse unique. Est bien cr\u00e9\u00e9 un \u00ab syst\u00e8me universel <\/em>\u00bb par points applicable \u00e0 l\u2019ensemble des affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise, du secteur priv\u00e9 comme du secteur public, qui se substitue aux r\u00e9gimes de base et aux compl\u00e9mentaires et surcompl\u00e9mentaires obligatoires, mais \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce \u00ab syst\u00e8me <\/em>\u00bb existent cinq \u00ab r\u00e9gimes <\/em>\u00bb, \u00e0 savoir le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s, dont rel\u00e8vent les affili\u00e9s aux anciens r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux autres que les fonctionnaires et les non-salari\u00e9s, le r\u00e9gime des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des salari\u00e9s agricoles, celui des non-salari\u00e9s agricoles et celui des marins ; la profession des navigants a\u00e9riens, affili\u00e9e au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s, conserve, quant \u00e0 elle, son r\u00e9gime compl\u00e9mentaire obligatoire. A l\u2019int\u00e9rieur de chacun de ces r\u00e9gimes cr\u00e9\u00e9s ou maintenus, des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires \u00e0 celles du syst\u00e8me universel sont d\u00e9finies pour les professions concern\u00e9es. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes qui ont pour mission de servir les prestations du syst\u00e8me universel, le cas \u00e9ch\u00e9ant adapt\u00e9es, aux professions qui leur sont rattach\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Non, un euro cotis\u00e9 n\u2019ouvre pas les m\u00eames droits pour tous<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat rel\u00e8ve enfin que l\u2019objectif selon lequel \u00ab chaque euro cotis\u00e9 ouvre les m\u00eames droits pour tous <\/em>\u00bb refl\u00e8te imparfaitement la complexit\u00e9 et la diversit\u00e9 des r\u00e8gles de cotisation ou d\u2019ouverture de droits d\u00e9finies par le projet de loi\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Bloquer la d\u00e9pense de retraite aura pour cons\u00e9quence de reporter l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part\u2026et d\u2019augmenter le ch\u00f4mage des seniors\u2026<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat constate que le projet a pour objectif de stabiliser la d\u00e9pense li\u00e9e aux retraites \u00e0 14% du PIB. Or le nombre de personnes de plus de soixante-cinq ans \u00e9tant appel\u00e9 \u00e0 augmenter de 70% d\u2019ici \u00e0 2070, il appelle l\u2019attention du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9, pour le cas o\u00f9 le maintien du niveau relatif des pensions individuelles serait assur\u00e9 par une \u00e9l\u00e9vation de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 taux plein, d\u2019appr\u00e9hender l\u2019impact de telles \u00e9volutions sur les comptes de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, compte tenu du faible taux d\u2019emploi des plus de 65 ans, et les d\u00e9penses de minima sociaux, toutes donn\u00e9es qui sont absentes de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet de loi.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Censure de l\u2019\u00ab\u00a0impr\u00e9cise\u00a0\u00bb revalorisation des enseignants <\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat \u00e9carte les dispositions qui renvoient \u00e0 une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans les prochains mois, la d\u00e9finition de m\u00e9canismes permettant de garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualit\u00e9 de fonctionnaire une revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration afin de leur assurer un niveau de pension \u00e9quivalent \u00e0 celui de fonctionnaires appartenant \u00e0 des corps comparables. Sauf \u00e0 \u00eatre regard\u00e9es, par leur impr\u00e9cision, comme d\u00e9pourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de d\u00e9poser un projet de loi et sont ainsi contraires \u00e0 la Constitution\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Les ann\u00e9es de bas salaire ou de pr\u00e9carit\u00e9 se paieront cash<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0[Le syst\u00e8me \u00e0 point] p\u00e9nalise en revanche les carri\u00e8res compl\u00e8tes pendant lesquelles les assur\u00e9s connaissent des ann\u00e9es d’emploi difficiles, associ\u00e9es au versement des cotisations nettement moins \u00e9lev\u00e9es que sur le reste de leur carri\u00e8re, dont la r\u00e8gle de prise en compte des 25 meilleures ann\u00e9es, applicable au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et dans les r\u00e9gimes align\u00e9s, supprimait les effets pour le calcul de la pension de retraite.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Plus de garantie du montant des pensions<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0[Le syst\u00e8me \u00e0 point] retire aux assur\u00e9s une forme de visibilit\u00e9 sur le taux de remplacement pr\u00e9visible qui leur sera appliqu\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la pension n\u2019est plus exprim\u00e9e \u00e0 raison d\u2019un taux rapport\u00e9 \u00e0 un revenu de r\u00e9f\u00e9rence mais \u00e0 une valeur de service du point d\u00e9finie de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quilibre financier global du syst\u00e8me.\u00a0\u00bb [\u2026] \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat rel\u00e8ve que le choix d\u2019une d\u00e9termination annuelle de chacun des param\u00e8tres du syst\u00e8me, y compris ceux applicables \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ration enti\u00e8re, aura pour cons\u00e9quence de limiter la visibilit\u00e9 des assur\u00e9s proches de la retraite sur les r\u00e8gles qui leur seront applicables.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Plus de prise en compte des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9 pour le minimum de pension<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat rel\u00e8ve que la r\u00e9daction du projet de loi ne tient pas compte des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9, dont il \u00e9tait auparavant tenu compte pour parvenir au taux plein, et partant, \u00e0 une pension port\u00e9e au minimum contributif, dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Le minimum de pension est conditionn\u00e9 au fait d\u2019avoir une carri\u00e8re compl\u00e8te. Or, \u00a0les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9es ne seront plus valid\u00e9es pour le calcul d\u2019une carri\u00e8re compl\u00e8te. Pour de nombreux salari\u00e9.e.s et notamment les femmes, la carri\u00e8re compl\u00e8te, et donc le minimum de pension sera encore plus dur \u00e0 atteindre. <\/em><\/strong><\/p>\n

Un minimum de pension\u00a0en baisse dans la fonction publique et certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0[la r\u00e9forme] a pour effet de r\u00e9duire significativement, toutes chose \u00e9gales par ailleurs, le montant du minimum de la pension de retraite de la fonction publique et de certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, [\u2026] de l\u2019ordre de 6,8% pour les fonctionnaires, de 9,6% pour les employ\u00e9s de la SNCF et 13,8% pour les employ\u00e9s de la Banque de France\u00a0\u00bb<\/strong><\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil d\u2019Etat a plut\u00f4t l\u2019habitude des avis feutr\u00e9s. Celui rendu le vendredi 24 janvier 2020 sur le projet de loi Retraites sonne comme un s\u00e9v\u00e8re recadrage du gouvernement. Il confirme toutes les critiques d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises par la CGT\u2026 Voici une petite s\u00e9lection d’extraits \u00e0 faire connaitre.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4326,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wds_primary_category":0,"wds_primary_featuring":0,"wds_primary_perimetre":0,"wds_primary_themes":0,"wds_primary_documents":0,"wds_primary_geographie":0,"wds_primary_secteur":0,"wds_primary_applications":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"applications":[],"class_list":["post-4320","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actus","themes-retraites","documents-decryptages"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4320","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4320"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4320\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4321,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4320\/revisions\/4321"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4326"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4320"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4320"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4320"},{"taxonomy":"applications","embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtsafran.com\/groupe\/wp-json\/wp\/v2\/applications?post=4320"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}